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01 avril 2016

Contester un pv pour non respect des distances de sécurité ? C'est jouable...
Ce type d'infraction est la plupart du temps relevé à la volée et de ce fait s'avère en général facile à contester.
Ce que dit le le code de la route :

Le conducteur qui suit un autre véhicule doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision. L'article R412-12 du même code stipule que cette distance doit être d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. En cas d'infraction constatée par un agent verbalisateur (aucun dispositif automatisé n'est homologué à ce jour), le conducteur s'expose à une amende de 135 €, à une suspension de permis de trois ans au plus (mais permis blanc possible) et à la perte de plein droit de trois points. Lorsqu'elle est relevée au vol (sans interpellation du conducteur), l'infraction est facilement contestable par la seule dénégation du propriétaire du véhicule qui sera destinataire du procès-verbal. S'il n'est pas identifié et nie avoir conduit, il sera pénalement relaxé.

Même en cas d'interpellation, une récente jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi 13-84613, 16 septembre 2014) vient censurer la rédaction de nombreux procès-verbaux. Elle juge, en effet, que ces derniers, tels que rédigés actuellement par les forces de l'ordre, contreviennent aux règles de procédure pénale lorsqu'ils ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée.
En effet :
1. Comment contester la véracité d'une infraction si le procès-verbal ne mentionne pas les éléments de matérialisation de l'infraction : à quelle vitesse circulait le véhicule ?
2. Quelle distance devait-il respecter ?
3. Quelle distance non réglementaire n'a pas été respectée ?
Le procès-verbal doit impérativement donner les réponses à ces questions. En outre, celui-ci doit mentionner, selon les tribunaux, le point kilométrique de l'infraction. Or, en l'absence de cette information substantielle, l'automobiliste n'est pas en mesure d'apprécier avec précision les conditions de circulation et les lieux de commission de la prétendue infraction...

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